CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION DE VÉHICULES

MAD CRIS LOCATION

SIREN : 839 822 111
Adresse : Hauteur Bananier, 97130 Capesterre-Belle-Eau – Guadeloupe
Téléphone : 0690 21 50 20
E-mail : madcris-location@hotmail.com
Assureur : GFA Caraïbes

Version du 6 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ci-après dénommées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles MAD CRIS LOCATION met à disposition de ses clients des véhicules automobiles sans chauffeur.

Toute réservation et toute signature d’un contrat de location impliquent que le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

ARTICLE 1 – OBJET

MAD CRIS LOCATION exerce une activité de location de véhicules automobiles sans chauffeur.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MAD CRIS LOCATION, ci-après désignée « le Loueur », et toute personne physique ou morale louant un véhicule, ci-après désignée « le Locataire ».

Les caractéristiques particulières de chaque location, notamment le véhicule, les dates, le prix, les lieux de prise en charge et de restitution, la caution et les éventuelles options, figurent dans la réservation, le devis ou le contrat de location.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément indiquées dans le contrat de location, les conditions particulières prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 2 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Pour pouvoir louer et conduire un véhicule de MAD CRIS LOCATION, le conducteur doit :

être âgé d’au moins 23 ans ;
être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans ;
disposer d’un permis correspondant à la catégorie du véhicule loué ;
présenter les documents demandés par MAD CRIS LOCATION ;
respecter l’ensemble des conditions prévues dans les présentes CGV et dans le contrat de location.

Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire et les conducteurs supplémentaires expressément inscrits sur le contrat de location.

Toute personne non déclarée au contrat est considérée comme conducteur non autorisé.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS À PRÉSENTER

Lors de la prise en charge du véhicule, le conducteur doit présenter notamment :

l’original de son permis de conduire en cours de validité ;
une pièce d’identité en cours de validité ;
les informations nécessaires à l’établissement du contrat ;
un moyen de paiement accepté par MAD CRIS LOCATION ;
le moyen requis pour constituer le dépôt de garantie.

MAD CRIS LOCATION se réserve le droit de ne pas remettre le véhicule lorsque les conditions de location préalablement annoncées ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

La réservation devient définitive conformément aux modalités communiquées au client lors de sa demande de réservation.

La confirmation de réservation précise notamment :

le véhicule ou la catégorie réservée ;
la date et l’heure de départ ;
la date et l’heure de restitution ;
le lieu de prise en charge ;
le lieu de restitution ;
le prix convenu ;
les éventuelles options ;
le montant éventuellement déjà payé.

Sauf indication expresse garantissant un modèle particulier, MAD CRIS LOCATION peut proposer un véhicule équivalent appartenant à la même catégorie.

ARTICLE 5 – TARIFS

Le prix applicable est celui communiqué et accepté par le Locataire avant la validation de la réservation.

Le tarif total de la location ainsi que les éventuels suppléments doivent être communiqués au client avant la conclusion du contrat.

Peuvent notamment être facturés lorsqu’ils ont été préalablement annoncés :

la durée de location ;
les options souscrites ;
les conducteurs supplémentaires ;
les éventuels services de livraison ou récupération du véhicule ;
les frais liés à une restitution tardive ;
le carburant manquant ;
un nettoyage exceptionnel ;
les dommages ou franchises contractuellement applicables ;
la perte des clés ou documents du véhicule.

Aucun supplément ne peut être appliqué arbitrairement au client sans fondement contractuel ou justification.

ARTICLE 6 – KILOMÉTRAGE

Les locations proposées par MAD CRIS LOCATION comprennent un :

KILOMÉTRAGE ILLIMITÉ

Aucun supplément kilométrique n’est donc facturé au Locataire dans le cadre d’une utilisation normale du véhicule et pendant la période de location prévue au contrat.

Cette disposition ne dispense pas le Locataire de respecter les conditions normales d’utilisation du véhicule.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les modalités et moyens de paiement acceptés sont communiqués au Locataire lors de sa réservation.

Le montant de la location doit être réglé conformément à l’échéancier figurant dans la réservation ou le contrat.

Toute somme prélevée ou encaissée par MAD CRIS LOCATION doit correspondre à une somme contractuellement due.

ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE / CAUTION

Un dépôt de garantie peut être exigé avant la remise du véhicule.

Pour les véhicules concernés, le dépôt de garantie est fixé à :

900 €

Le montant exact applicable au véhicule loué est communiqué au Locataire avant la conclusion de la location et figure sur son contrat.

Si un montant différent est appliqué à une catégorie particulière de véhicule, celui-ci doit être clairement communiqué au client avant son engagement.

La caution peut notamment garantir les sommes restant dues au titre :

des dommages imputables au Locataire ;
de la franchise applicable ;
du carburant manquant ;
d’une restitution tardive ;
d’un nettoyage exceptionnel ;
de la perte ou détérioration des clés ;
de la perte des documents du véhicule ;
de toute somme contractuellement due et justifiée.

La caution ne constitue pas un paiement automatique.

Toute retenue sur la caution doit correspondre à une somme due et être justifiée.

En cas de préautorisation bancaire, le délai de libération effective dépend également de l’établissement bancaire du Locataire.

ARTICLE 9 – ÉTAT DU VÉHICULE AU DÉPART

Un état du véhicule est réalisé avant sa remise au Locataire.

Le Locataire doit contrôler le véhicule et signaler immédiatement toute anomalie ou dommage non mentionné sur l’état de départ.

Cela concerne notamment :

rayures ;
bosses ;
impacts ;
dommages aux jantes ;
dommages aux pneumatiques ;
dommages au vitrage ;
éléments intérieurs endommagés.

Des photographies peuvent être réalisées afin de compléter l’état du véhicule.

Le kilométrage et le niveau de carburant peuvent également être relevés lors du départ.

ARTICLE 10 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire doit utiliser le véhicule avec prudence et conformément à sa destination ainsi qu’au Code de la route.

Il est notamment interdit :

de conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
de confier le véhicule à une personne non autorisée ;
d’utiliser le véhicule dans le cadre d’une activité illégale ;
de participer à une course ou compétition ;
de réaliser des essais de vitesse ;
de surcharger le véhicule ;
de transporter des marchandises interdites ;
de modifier le véhicule ;
de sous-louer le véhicule ;
d’utiliser le véhicule d’une manière susceptible de l’endommager anormalement.

Le Locataire doit fermer le véhicule et conserver les clés en sa possession lorsqu’il s’en éloigne.

ARTICLE 11 – TERRITOIRE DE CIRCULATION

Le véhicule doit être utilisé dans les zones autorisées par MAD CRIS LOCATION et par le contrat d’assurance applicable.

Toute sortie du territoire autorisé ou tout transport du véhicule vers une autre île ou un autre territoire nécessitant une autorisation doit faire l’objet de l’accord préalable de MAD CRIS LOCATION.

ARTICLE 12 – CARBURANT

Le niveau de carburant est constaté au départ et à la restitution du véhicule.

Le Locataire doit restituer le véhicule conformément à la politique de carburant indiquée dans son contrat.

Si le niveau de carburant est inférieur au niveau exigé lors de la restitution, le carburant manquant peut être facturé au Locataire ainsi que les éventuels frais de service préalablement prévus.

ARTICLE 13 – ENTRETIEN ET PANNE

MAD CRIS LOCATION met à disposition un véhicule entretenu et apte à circuler conformément aux obligations réglementaires applicables.

Le Locataire doit immédiatement avertir MAD CRIS LOCATION en présence :

d’un voyant d’alerte ;
d’une panne ;
d’un bruit anormal ;
d’une perte de puissance ;
d’un problème de freinage ;
d’une surchauffe ;
de toute anomalie pouvant affecter la sécurité.

Aucune réparation importante ne doit être engagée sans l’accord de MAD CRIS LOCATION, sauf nécessité urgente visant à protéger les personnes ou le véhicule.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

Les véhicules de MAD CRIS LOCATION sont assurés auprès de :

GFA CARAÏBES

Les garanties, franchises, exclusions et modalités d’indemnisation applicables sont déterminées par le contrat d’assurance souscrit pour le véhicule concerné.

Le Locataire est informé des principales conditions applicables à sa location.

Le montant d’une éventuelle franchise doit être indiqué dans le contrat de location ou dans les documents remis au Locataire.

Les présentes CGV ne peuvent pas modifier ou étendre les garanties réellement prévues par le contrat d’assurance.

ARTICLE 15 – ACCIDENT

En cas d’accident, le Locataire doit :

assurer en priorité la sécurité des personnes ;
contacter les secours lorsque cela est nécessaire ;
informer MAD CRIS LOCATION dans les meilleurs délais ;
remplir un constat amiable lorsqu’un tiers est impliqué et que cela est possible ;
recueillir l’identité et les coordonnées des tiers ;
relever les coordonnées des éventuels témoins ;
prendre des photographies lorsque les circonstances le permettent ;
transmettre au Loueur les documents nécessaires à la déclaration du sinistre.

Lorsque les circonstances l’exigent, le Locataire doit également contacter les forces de l’ordre.

ARTICLE 16 – VOL DU VÉHICULE

En cas de vol ou de tentative de vol, le Locataire doit immédiatement :

contacter les forces de l’ordre ;
déposer plainte ;
prévenir MAD CRIS LOCATION ;
transmettre le récépissé ou procès-verbal de plainte ;
restituer les clés encore en sa possession ;
fournir les renseignements nécessaires à la déclaration auprès de GFA Caraïbes.

Les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat de location et aux garanties d’assurance applicables.

ARTICLE 17 – DOMMAGES AU VÉHICULE

Le Locataire n’est pas responsable de l’usure normale du véhicule.

Les nouveaux dommages constatés entre le départ et la restitution sont appréciés en tenant compte :

de l’état de départ ;
des photographies éventuellement réalisées ;
des circonstances du dommage ;
des responsabilités ;
des garanties d’assurance ;
des franchises applicables.

Toute somme réclamée au titre d’un dommage doit être justifiable.

ARTICLE 18 – PNEUMATIQUES, JANTES ET VITRAGE

Les dommages concernant notamment :

les pneus ;
les jantes ;
le pare-brise ;
les vitres ;
les rétroviseurs ;
les parties basses du véhicule ;

sont traités conformément aux conditions du contrat d’assurance GFA Caraïbes applicable au véhicule concerné et au contrat de location.

MAD CRIS LOCATION ne peut pas considérer automatiquement ces dommages comme couverts par l’assurance si le contrat souscrit ne prévoit pas cette garantie.

ARTICLE 19 – CLÉS ET DOCUMENTS

Le Locataire est responsable des clés et documents qui lui sont confiés.

En cas de perte ou de détérioration imputable au Locataire, les frais réellement engagés pour leur remplacement peuvent lui être facturés conformément au contrat.

ARTICLE 20 – AMENDES ET INFRACTIONS

Le conducteur est responsable des infractions commises pendant la période où le véhicule est placé sous sa responsabilité.

Cela concerne notamment :

les excès de vitesse ;
le stationnement ;
le non-respect de la signalisation ;
les infractions au Code de la route.

MAD CRIS LOCATION peut communiquer l’identité du conducteur aux autorités lorsqu’elle est légalement tenue de le faire.

Les amendes restent à la charge de leur auteur.

ARTICLE 21 – RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule doit être restitué :

à la date prévue ;
à l’heure prévue ;
au lieu prévu ;
avec les clés ;
avec les documents remis au départ ;
conformément aux conditions de carburant prévues ;
dans un état compatible avec une utilisation normale.

Un état du véhicule peut être réalisé contradictoirement lors de la restitution.

ARTICLE 22 – RETARD

Le Locataire doit contacter MAD CRIS LOCATION dès qu’il sait qu’il ne pourra pas restituer le véhicule à l’heure convenue.

Aucune prolongation n’est automatique.

Toute prolongation doit être acceptée par MAD CRIS LOCATION.

Les frais résultant d’un retard doivent correspondre aux tarifs communiqués au Locataire.

ARTICLE 23 – PROLONGATION DE LA LOCATION

Toute prolongation est soumise à l’accord préalable de MAD CRIS LOCATION.

Elle dépend notamment :

de la disponibilité du véhicule ;
du paiement de la période supplémentaire ;
de la couverture d’assurance ;
du maintien des conditions de location.

Le nouveau tarif est communiqué au Locataire avant validation de la prolongation.

ARTICLE 24 – PROPRETÉ DU VÉHICULE

Le véhicule doit être utilisé dans des conditions normales de propreté.

Aucun supplément ne doit être facturé pour une salissure correspondant à une utilisation normale.

Des frais supplémentaires peuvent cependant être appliqués lorsqu’un nettoyage exceptionnel est nécessaire, notamment en présence :

de taches importantes ;
de boue excessive ;
de déchets en quantité anormale ;
d’odeurs persistantes ;
de salissures nécessitant un traitement spécifique.

Les frais doivent correspondre aux conditions préalablement communiquées et/ou aux coûts réellement justifiables.

ARTICLE 25 – INTERDICTION DE FUMER

Lorsqu’un véhicule est annoncé comme non-fumeur, il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur.

Les frais de remise en état ou de nettoyage résultant du non-respect de cette interdiction peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés.

ARTICLE 26 – ANNULATION DE LA RÉSERVATION

MAD CRIS LOCATION accorde au client une possibilité commerciale d’annulation sans frais pendant :

48 HEURES À COMPTER DE LA CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

Le délai commence à courir à compter de la date et de l’heure auxquelles la réservation est confirmée au client.

La demande d’annulation doit être adressée à MAD CRIS LOCATION par un moyen permettant d’en conserver une trace, notamment :

E-mail : madcris-location@hotmail.com

ou en contactant :

0690 21 50 20

Cette faculté d’annulation de 48 heures est une condition commerciale proposée par MAD CRIS LOCATION.

Elle est distincte du droit légal de rétractation.

Les contrats de location de voitures devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée sont exclus du droit légal de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Les conditions financières applicables aux annulations effectuées après le délai commercial de 48 heures doivent être celles communiquées au Locataire lors de sa réservation.

ARTICLE 27 – NON-PRÉSENTATION DU CLIENT

Si le Locataire ne se présente pas pour récupérer le véhicule, il doit contacter MAD CRIS LOCATION dès que possible.

Les conséquences financières d’une non-présentation doivent correspondre aux conditions communiquées lors de la réservation.

En cas de retard d’avion, de bateau ou d’un autre moyen de transport, le Locataire est invité à contacter immédiatement MAD CRIS LOCATION au :

0690 21 50 20

ARTICLE 28 – INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE

Si, pour une raison indépendante du Locataire, MAD CRIS LOCATION ne peut pas fournir le véhicule prévu, le Loueur peut proposer :

un véhicule équivalent ;
un véhicule de catégorie supérieure sans supplément ;
un autre véhicule accepté par le Locataire.

Si aucune solution acceptable ne peut être proposée, les sommes correspondant à la prestation non fournie doivent être remboursées.

Si le Locataire accepte un véhicule appartenant à une catégorie normalement moins chère, le prix peut être ajusté en conséquence.

ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées par MAD CRIS LOCATION peuvent être utilisées pour :

gérer les demandes de réservation ;
établir les contrats ;
gérer les paiements ;
gérer les cautions ;
établir les factures ;
traiter les sinistres ;
gérer les réclamations ;
transmettre les informations légalement requises aux autorités ;
respecter les obligations légales et comptables.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :

madcris-location@hotmail.com

ARTICLE 31 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

MAD CRIS LOCATION
Hauteur Bananier
97130 Capesterre-Belle-Eau
Guadeloupe

Téléphone : 0690 21 50 20
E-mail : madcris-location@hotmail.com

Le Locataire doit, dans la mesure du possible, indiquer son numéro de contrat ou de réservation et joindre les justificatifs utiles.

ARTICLE 32 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite à MAD CRIS LOCATION et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MAD CRIS LOCATION.

Médiateur de la consommation : À RENSEIGNER APRÈS ADHÉSION EFFECTIVE

Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur auquel MAD CRIS LOCATION est effectivement rattachée doivent être ajoutés aux présentes CGV.

ARTICLE 33 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige est traité conformément aux règles légales de compétence juridictionnelle applicables.

Lorsque le Locataire est un consommateur, aucune disposition contractuelle ne peut le priver des protections qui lui sont accordées par la législation applicable.

ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.

ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CGV

MAD CRIS LOCATION peut modifier les présentes CGV pour ses futures locations.

La version applicable est celle portée à la connaissance du Locataire au moment de sa réservation.

Une nouvelle version ne peut pas modifier rétroactivement les conditions d’un contrat déjà conclu sans l’accord des parties.

COORDONNÉES DE MAD CRIS LOCATION

MAD CRIS LOCATION

SIREN : 839 822 111

Hauteur Bananier
97130 Capesterre-Belle-Eau
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